Dossier de procédure original: affaire 150/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, procédure orale, radiation, intervention
Parties: Affaires jointes 150/86 et 236/86. Union Sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" et Société Sacilor soutenues par Aktiengesellschaft der Dillinger Hüttenwerke contre Commission des CE.
Sidérurgie - Quotas de production.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988.
Langue de procédure: FR
150/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Notes
Il y a une jonction et une disjonction. D'autres volumes sont classés au niveau de l'affaire 236/86.
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