Dossier de procédure original: affaire 169/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Rücknahme des Vorlegebeschlusses, Beschluss
Parties: Deutsche Conti-Handelsgesellschaft mbH contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Agriculture et pêche - Perte d'une caution pour dépassement d'un délai. Proportionnalité.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 1987.
Langue de procédure: DE
169/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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