Dossier de procédure original 2: affaire 157/86 (CJUE-6901)

Dossier de procédure original 2: affaire 157/86

Documents from [1987] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6901

Original Reference Code

C2-36-180

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume II sur II
Parties: Mary Murphy et autres contre Bord Telecom Eireann.
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.
Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.
Arrêt de la Cour du 4 février 1988.
Langue de procédure: EN

Keywords

157/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union