Dossier de procédure original: affaire 134/86

Documents from [1984] to [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6877
Original Reference Code
C2-36-156
Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives.
Arrêt de la Cour du 4 juin 1987.
Langue de procédure: FR

Keywords

134/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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