Dossier de procédure original: affaire 129/86
Documents from [1983] to [1989]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση
Parties: Ελληνική Δημοκρατία contre Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // République hellénique contre Conseil des CE
Politique commerciale commune - Clôture de la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort.
Arrêt de la Cour du 28 novembre 1989.
Langue de procédure: EL
129/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
Allied Materials
Notes
L'arrêt est classé dans ce volume.
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