Dossier de procédure original: affaire 109/86
Documents from [1982] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασία, Προφορική διαδικασία, Απόφαση
Parties: Ιωάννης Θεοδωράκης - Βιομηχανία Ελαίου ΑΕ contre Ελληνικού δημοσίου // Ioannis Theodorakis Viomichania Elaiou AE contre État grec
Demande de décision préjudicielle: Efeteio Athinon - Grèce. Perte de la caution relative au certificat d'exportation - Force majeure.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1987.
Langue de procédure: EL
109/86
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Greek
Textual
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