Dossier de procédure original: affaire 96/86 (CJUE-6827)

Dossier de procédure original: affaire 96/86

Documents from [1974] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6827

Original Reference Code

C2-36-106

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Parties: Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Manquement d'Etat - Article 7 du règlement 1612/68 - Admission à l'avantage social minimex - Condition de résidence d'au moins 5 ans pour les non-belges.
Ordonnance de radiation de la Cour du 20 mai 1987.
Langue de procédure: FR

Keywords

96/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union