Dossier de procédure original: affaire 83/86
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, radiation
Parties: Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat. Articles 1 à 3 du règlement 1035/72, règlement 1641/71, annexe titre III articles 5 et 30 du traité CEE.
Extension d'un accord interprofessionnel relatif à la commercialisation de poires.
Ordonnance de radiation de la Cour du 3 octobre 1986.
Langue de procédure: FR
83/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual