Dossier de procédure original 3: affaire 62/86
Documents from [1972] to [1991]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: mondelinge behandeling, arrest, kort geding - Volume III sur III
Parties: AKZO Chemie BV contre Commissie van de EG.
Article 86 - Pratiques d'exclusion d'une entreprise dominante.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 1991.
Langue de procédure: NL
62/86
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Textual