Dossier de procédure original: affaire 50/86
Documents from [1964] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne représentée par ses organes Conseil des CE et Commission des CE. Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Refus d'octroi de restitutions à la production.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1987.
Langue de procédure: FR
50/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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