Dossier de procédure original 1: affaire 65/86
Documents from [1963] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren - Volume I sur II
Parties: Bayer AG et Maschinenfabrik Hennecke GmbH contre Heinz Süllhöfer.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Interprétation des articles 30 et 85 du traité CEE - Licéité d'une clause de non-contestation de la validité de certains droits de propriété industrielle contenue dans un accord de licence.
Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988.
Langue de procédure: DE
65/86
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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