Dossier de procédure original: affaire 70/86
Documents from [1983] to [1988]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική διαδικασίας Απόφαση
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας // Commission des CE contre République hellénique
Manquement - Paiement tardif des contributions financières - Refus de paiement d'intérêts moratoires.
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. Rectification de la décision le 3 février 1988.
Langue de procédure: EL
70/86
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Textual