Dossier de procédure original 1: affaire 90/86 (CJUE-6819)

Dossier de procédure original 1: affaire 90/86

Documents from [1966] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6819

Original Reference Code

C2-36-098

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione - Volume I sur II
Parties: Procédure pénale contre Zoni. Demande de décision préjudicielle : Pretura di Milano - Italia.
Libre circulation des marchandises - Pâtes alimentaires - Obligation de n'employer que du blé dur.
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988.
Langue de procédure: IT

Keywords

90/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union