Dossier de procédure original: affaire 88/86
Documents from [1969] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Bovo Tours BV et Van Nood Touringcars BV contre Minister van Verkeer en Waterstaat, Commissie Vervoervergunningen et Autobusonderneming Snel et Co.BV.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas- Interprétation des articles 8,13, paragraphe 1 et 16 du règlement n°517/72 - Transport par autobus.
Arrêt de la Cour du 17 décembre 1987. Ordonnance de rectification du 3 février 1988.
Langue de procédure: NL
88/86
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Dutch
Textual
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