Dossier de procédure original 2: affaire 77/86
Documents from [1971] to [1986]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure II, preliminary inquiry - Volume II sur III
Parties: The Queen contre H. M. Commissioners of Customs and Excise, ex parte: The National Dried Fruit Trade Association. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.
Raisins secs - Mesures de sauvegarde.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 1988.
Langue de procédure: EN
77/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual