Dossier de procédure original 2: affaires jointes 379/85, 380/85, 381/85 et 93/86
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 379/85, 380/85, 381/85 et 93/86
Documents from [1953] to [1987]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale (C-93/86); procédure orale, arrêt (C-379/85 à 381/85, 93/86) - Volume II sur II
Parties: Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti (379/85) et directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre Domenico Giardini (380/85) et caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est contre Feliciano Tampan (381/85) et Severino Severini contre caisse primaire d'assurance maladie (93/86).
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 1987.
Langue de procédure: FR
379/85, 380/85, 381/85, 93/86
Conditions of Access and Use
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French
Textual
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