Dossier de procédure original 3: affaires jointes 273/85 et 107/86
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 273/85 et 107/86
Documents from [1980] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Written procedure 273/85 - Volume III sur IX
Parties: Silver Seiko Limited et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et Committee of European Typewriter Manufacturers (Cetma). Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Ordonnance de la Cour en référé du 18 octobre 1985. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: EN
273/85, 107/86
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Textual