Dossier de procédure original: affaire 94/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Maizena Gesellschaft mbH et autres contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Céréales - Calcul d'une restitution à l'exportation du sorbitol en cas de préfixation du taux de restitution - Déduction de la restitution à la production accordée pour le produit de base.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juillet 1987.
Langue de procédure: DE
94/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly