Dossier de procédure original: affaire 80/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.
Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non encore transposée.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 octobre 1987.
Langue de procédure: NL
80/86
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Textual