Dossier de procédure original 1: affaire 66/86
Documents from [1981] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren - Volume I sur III
Parties: Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Concurrence - Tarifs aériens.
Arrêt de la Cour du 11 avril 1989.
Langue de procédure: DE
66/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual