Dossier de procédure original: affaire 48/86 (CJUE-6771)

Dossier de procédure original: affaire 48/86

Documents from [1983] to [1986]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6771

Original Reference Code

C2-36-050

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite I, instruction, procédure écrite II, radiation
Parties: J. Cauet et B. Joliot agissant en qualité de syndics de la liquidation des biens de Cockerill-DRC S.A. contre Commission des CE.
Acier - Vente d'un train de laminoir - Transfert des quantités de références et des quotas y afférents.
Ordonnance en référé de la Cour du 9 avril 1986.
Ordonnance de radiation de la Cour du 18 juin 1986.
Langue de procédure: FR

Keywords

48/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union