Dossier de procédure original 3: affaires jointes 31/86 et 35/86
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 31/86 et 35/86
Documents from [1981] to [1988]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: preliminary inquiry joined cases 31 and 35/86, oral procedure, opinion, judgment - Volume III sur IV
Parties: Affaires jointes 31/86 et 35/86. Levantina Agricola Industrial SA (LAISA) et CPC España SA soutenues par Campo Ebro Industrial SA contre Conseil des CE. Recours en annulation de certaines dispositions de l'annexe 1 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise modifiant le règlement n°1785/81 - Fixation des quotas de production d'isoglucose.
Arrêt de la Cour du 28 avril 1988.
Langue de procédure: EN
31/86 & 35/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly