Dossier de procédure original 2: affaire 34/86
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: oral procedure, opinion, judgment, order - corrigenda to judgment - Volume II sur II
Parties: Council of the EC soutenu par Federal Republic of Germany, French Republic and United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland contre European Parliament.
Procédure budgétaire: pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires.
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986.
Langue de procédure: EN
34/86
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Textual