Dossier de procédure original: affaire 32/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Società industrie siderurgiche meccaniche e affini (Sisma) SpA contre Commissione delle CE.
CECA - Quotas d'acier - Amende.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.
Langue de procédure: IT
32/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual