Dossier de procédure original: affaire 9/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6730
Original Reference Code
C2-36-009
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire.
Arrêt de la Cour du 12 mars 1987.
Langue de procédure: FR
Keywords
9/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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