Dossier de procédure original: affaire 17/86
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, doorhaling in het register
Parties: Koninkrijk der Nederlanden contre Europees Parlement.
Procédure budgétaire. Augmentation des dépenses non obligatoires.
Ordonnance de radiation de la Cour du 3 octobre 1986.
Langue de procédure: NL
17/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual