Dossier de procédure original: affaire 36/86
Documents from [1979] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgorelse, Dom
Parties: Ministeriet for Skatter og Afgifter contre Investeringsforeningen Dansk Sparinvest. Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
Arrêt de la Cour du 2 février 1988.
Langue de procédure: DA
36/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
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