Dossier de procédure original: affaire 358/85 & 51/86
Dossier de procédure original: affaire 358/85 & 51/86
Documents from [1983] to [1988]
Identity Statement
8 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite (358/85), intervention (358/85), procédure écrite (51/86), instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Affaires jointes 358/85 et 51/86. République française contre Parlement européen.
Lieux de travail du Parlement européen - Résolution sur les infrastructures nécessaires à Bruxelles - Légalité - Litispendance.
Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988.
Langue de procédure: FR
358/85 & 51/86
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French
Textual
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