Dossier de procédure original: affaire 37/86
Documents from [1982] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Johanna Coenen, veuve Van Gastel contre Rijksdienst voor Werknemerspensioenen et Rijkskas voor Rust- en Overlevingspensioenen . Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique.
Sécurité sociale - Non-cumul de prestations.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 1987.
Langue de procédure: NL
37/86
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