Dossier de procédure original: affaire 38/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Perte de la caution - Principe de proportionnalité.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.
Langue de procédure: DE
38/86
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German
Textual
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