Dossier de procédure original: affaire 53/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Officier van justitie van het arrondissement Zwolle contre L. Romkes, J.Korf, T. Varkevisser, D. Bakker.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas.
Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies.
Arrêt de la Cour du 16 juin 1987.
Langue de procédure: NL
53/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
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