Dossier de procédure original: affaire 59/86
Document date: [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Rucknahme des Vorlagebeschlusses, Beschluss
Parties: Theresa Rütten contre Dienststellenleiter des Jugendamtes der Landeshauptstadt Stuttgart.
Travailleurs - Représentation du personnel - Administration publique.
Ordonnance de radiation de la Cour du 5 novembre 1986.
Langue de procédure: DE
59/86
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German
Textual
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