Dossier de procédure original: affaire 43/86
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J. A. de Rijke en L. A. C. de Rijke-Van Gent.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. S
écurité sociale - Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée - Périodes d'assurance à prendre en considération au sens de l'annexe VI, titre I, point 2, sous c), du règlement (CEE) n. 1408/71.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 1987.
Langue de procédure: NL
43/86
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Dutch
Textual
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