Dossier de procédure original: affaire 55/86
Documents from [1977] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase escrita, prueba, fase oral, sentencia, procedimiento de medias cautelares, intervencion
Parties: Asociación provincial de armadores de buques de pesca de Gran Sol de Pontevedra (Arposol) contre Consejo de las Comunidades Europeas appuyé par Comisión de las Comunidades Eurpeas.
Recevabilité - Règlement sanctionnant le non-respect des dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux CE en matière de pêche.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 1988.
Langue de procédure: ES
55/86
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Textual