Dossier de procédure original: affaire 56/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: SA Société pour l'exportation des sucres contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA).
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.
Adjudication permanente pour la fourniture de sucre blanc à l'UNRWA - Perte de caution - Proportionnalité.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 1987.
Langue de procédure: FR
56/86
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Textual