Dossier de procédure original 4: affaires jointes 31/86 et 35/86
Dossier de procédure original 4: affaires jointes 31/86 et 35/86
Documents from [1964] to [1986]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Applications to intervene made by Commission, Campo Ebro, Agfa - Volume IV sur IV
Parties: Affaires jointes 31/86 et 35/86. Levantina Agricola Industrial SA (LAISA) et CPC España SA soutenues par Campo Ebro Industrial SA contre Conseil des CE. Recours en annulation de certaines dispositions de l'annexe 1 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise modifiant le règlement n° 1785/81 - Fixation des quotas de production d'isoglucose.
Arrêt de la Cour du 28 avril 1988.
Langue de procédure: EN
31/86 & 35/86
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Textual
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