Dossier de procédure original: affaire 12/86
Documents from [1980] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Mündliches Verfahren, Urteil - Volume II sur II
Parties: Meryem Demirel contre Stadt Schwäbisch Gmünd.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs.
Arrêt de la Cour du 30 septembre 1987.
Langue de procédure: DE
12/86
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German
Textual
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