Dossier de procédure original: affaire 26/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe
Parties: Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach (Baden) GmbH contre Rat der EG et Kommission der EG.
Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987.
Langue de procédure: DE
26/86
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German
Textual
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