Dossier de procédure original: affaire 22/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Armenrecht
Parties: Giuseppe Rindone contre Allgemeine Ortskrankenkasse Bad Urach-Münsingen.
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.
Sécurité sociale - Octroi de prestations en espèces - Interprétation de l'article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement (CEE) n. 574/72 du Conseil.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 1987.
Langue de procédure: DE
22/86
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German
Textual
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