Dossier de procédure original: affaire 3/86
Documents from [1981] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.
Arrêt de la Cour du 28 juin 1988.
Langue de procédure: IT
3/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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