Dossier de procédure original: affaire 27/86, 28/86, 29/86
Dossier de procédure original: affaire 27/86, 28/86, 29/86
Documents from [1978] to [1987]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt (27/86, 28/86, 29/86)
Parties: Affaires jointes 27/86 à 29/86. SA Constructions et entreprises industrielles (CEI) contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" (27/86), Fonds des routes et SpA de droit italien Ing. A. Bellini & Co. contre Régie des bâtiments et Association sans but lucratif Confédération nationale de la construction (28) et SpA de droit italien Ing. A. Bellini & Co. contre État belge (29/86).
Demandes de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 1987.
Langue de procédure: FR
27/86, 28/86, 29/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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