Dossier de procédure original: affaire 57/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Διαδικασία ασφαλιοτικών μέτρων, Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση
Parties: Ελληνική Δημοκρατία contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // République hellénique contre Commission des CE.
Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation.
Arrêt de la Cour du 7 juin 1988.
Langue de procédure: EL
57/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual