Dossier de procédure original 2: affaire 62/86
Documents from [1979] to [1988]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6788
Original Reference Code
C2-36-067
Extent and Medium
6 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, mondelinge behandeling - Volume II sur III
Parties: AKZO Chemie BV contre Commissie van de EG.
Article 86 - Pratiques d'exclusion d'une entreprise dominante.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 1991.
Langue de procédure: NL
Keywords
62/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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