Dossier de procédure original 1: affaires jointes 64/86, 71/86, 72/86, 73/86 et 78/86
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 64/86, 71/86, 72/86, 73/86 et 78/86
Documents from [1978] to [1987]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: référé 64/86, procédure écrite 64/86, 71/86 à 73/86, référé 78/86, procédure écrite 78/86, procédure écrite affaires jointes, instruction - Volume I sur II
Parties: Giovanni Sergio et autres contre Commission des CE.
Fonctionnaire - Sursis à exécution.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1988.
Langue de procédure: FR
64/86, 71/86, 72/86, 73/86, 78/86
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Textual
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