Dossier de procédure original 1: affaires jointes 379/85, 380/85, 381/85 et 93/86
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 379/85, 380/85, 381/85 et 93/86
Documents from [1953] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale (379/85, 380/85, 381/85)- Volume I sur II
Parties: Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti (379/85) et directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre Domenico Giardini (380/85) et caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est contre Feliciano Tampan (381/85) et Severino Severini contre caisse primaire d'assurance maladie (93/86). Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 1987.
Langue de procédure: FR
379/85, 380/85, 381/85, 93/86
Conditions of Access and Use
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
French
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly