Dossier de procédure original 7: affaires jointes 273/85 et 107/86
Dossier de procédure original 7: affaires jointes 273/85 et 107/86
Documents from [1984] to [1986]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Application for confidential treatment 273/85R, Intervention I - Commission 273/85R and 273/85, Intervention II - Cetma 273/85R, Intervention II - Cetma 273/85 - Volume VII sur IX
Parties: Silver Seiko Limited et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et Committee of European Typewriter Manufacturers (Cetma). Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Ordonnance de la Cour en référé du 18 octobre 1985. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: EN
273/85, 107/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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