Dossier de procédure original: affaire 117/86
Document date: [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6857
Original Reference Code
C2-36-136
Extent and Medium
5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite I, référe, procédure écrite II, instruction, radiation
Parties: Unión de Federaciones Agrarias de España (UFADE) contre Consejo de las Communidades Europeas et Comisión de las CE. Irrecevabilité.
Ordonnance de la Cour du 5 novembre 1986.
Langue de procédure: ES
Keywords
117/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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