Dossier de procédure original: affaire 126/86 (CJUE-6868)

Dossier de procédure original: affaire 126/86

Documents from [1983] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6868

Original Reference Code

C2-36-147

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procedimiento escrito, instrucción, procedimiento oral, sentencia
Parties: Fernando Roberto Giménez Zaera contre Instituto Nacional de la Seguridad Social y Tesorería General de la Seguridad Social.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Central de Trabajo - Espagne.
Dispositions sociales visant à promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail - Législation nationale réduisant la protection en matière de sécurité sociale.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1987.
Langue de procédure: ES

Keywords

126/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Spanish

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union