Dossier de procédure original: affaire 114/86
Documents from [1978] to [1988]Identity Statement
8 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment, intervention I, intervention II
Parties: United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland soutenue par Kingdom of the Netherlands contre Commission of the EC soutenue par Italian Republic.
Deuxième convention de Lomé - Réintroduction du système de quotas fondé sur la nationalité - Recevabilité.
Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988.
Langue de procédure: EN
114/86
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Textual