Dossier de procédure original: affaire 119/86
Documents from [1970] to [1987]Identity Statement
9 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Procedimiento escrito, instrucción, procedimiento oral, sentencia, medidas cautelares
Parties: Reino de España contre Consejo de las Comunidades Europeas et Comisión de las Comunidades Europeas.
Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne.
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987.
Langue de procédure: ES
119/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Spanish
Textual
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